L’Instruction En Famille doit faire l’objet de 2 déclarations obligatoires…

L'Instruction En Famille doit faire l'objet de 2 déclarations obligatoires...Amis lecteurs, pour celles & ceux qui me suivent sur ces réseaux sociaux vous le savez : j'ai indiqué avant-hier dans mes statuts FaceBook & Twitter que je venais d'expédier les courriers réglementaires de déclaration d'IEF (c'est à dire d'Instruction En Famille) ! :)

 

Cela fait partie des devoirs des familles lorsqu'elles choisissent de scolariser leur(s) enfant(s) à domicile (du côté de leurs droits, celui notamment de ne pas inscrire le(s) enfant(s) dans un établissement scolaire public ou privé :!: ).

 

Y compris quand l'(les) enfant(s) est(sont) inscrit(s) au CNED en classe complète en mode libre (c'est à dire non-réglementé) :

 

L'élève inscrit en classe complète à inscription libre relève, de fait, du statut légal « en instruction dans la famille ».

 

 

Les parents qui font ce choix ont donc l'obligation d'envoyer, & ce chaque année, une déclaration adressée à leur mairie & à la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale (couramment appelée DASEN, qui peut s'écrire également DA-SEN) :up:

 

L'Instruction En Famille doit faire l'objet de 2 déclarations obligatoires...

 

L'Instruction En Famille doit faire l'objet de 2 déclarations obligatoires...

 

 

:idea: à souligner qu'une note de service signée du ministre de l'Éducation Nationale de l'époque, Vincent Peillon, a été envoyée aux personnels concernés (note n°2014-006 du 15 janvier 2014), puis publiée au Bulletin Officiel le 16 janvier 2014. Son objectif, modifier l'appellation des DASEN & DAASEN (qui étaient leurs adjoints) en, respectivement :
- IA DASEN
- IA DAASEN

 

Cependant ces changements d'appellation visent exclusivement « l'usage courant » & restent « en dehors d’actes à caractère réglementaire » 8-O

 

On peut alors se demander quelle était l'intérêt réel de cette modification... qui n'en est pas vraiment une !? :-o

 

La réponse apportée de manière officielle fut :

 

Cette nouvelle dénomination entend ainsi refléter leur « engagement quotidien » au service de « la refondation de l’école de la République et de la réussite de tous les élèves ».

 

 

Bref ! sans commentaire...

 

Tout ça pour vous dire que, selon les académies, vous trouverez sur leur site-internet ces différentes appellations, pour une seule & même fonction : DASEN, DA-SEN, IA-DASEN :-|

 

Parenthèse refermée.
Revenons à la déclaration, qui doit se faire au moment de la rentrée scolaire - fin août/début septembre - quand l'enfant a bouclé l'année précédente en totalité (lorsque l'IEF est mis en place entre 2 années scolaires) ;)

 

En cas de déscolarisation en cours d'année (même si la scolarisation à domicile se fait par le CNED libre), l'article L.131-5 du Code de l'éducation prévoit que :

 

« ces formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction »

 

 

Si ces 2 déclarations peuvent être envoyées par courriers simples (dès lors que rien n'impose de les envoyer différemment...) ; je pense toutefois qu'il est largement préférable - comme tout ce qui relève d'échanges administratifs, à caractère officiel, etc. - de le faire sous forme de recommandés AR (avec accusés de réception) afin de disposer de preuves d'envoi comme de réception :up:

 

L'Instruction En Famille doit faire l'objet de 2 déclarations obligatoires...

 

 

Voilà pour l'aspect théorique. Côté pratique, vous avez été un bon peu (comme dit l'une de mes grand-mères :round: ) à me demander en quels termes j'avais averti le maire de notre commune & le DASEN de notre académie :-D

 

Je vais donc vous copier/coller le courrier envoyé. Mais je précise d'ores & déjà que cette obligation de déclaration ne porte que sur l'instruction dans la famille elle-même. Il n'y a donc pas nécessité de retracer l'historique de la situation, ou du parcours de l'enfant ;)

 

J'ai choisi, moi, de donner des explications car les conséquences de l'année de 6ème comme les difficultés au mois de mars dernier en 5ème m'avait amenée à saisir le coordinateur des référents précocité intellectuelle à ce moment-là.

 

La recherche de solutions nous avait ainsi amenés à réfléchir à une année de homeschooling ; idée qui demandait selon moi mûre réflexion.

 

Il était par conséquent indispensable dans notre cas de rappeler tout cela.
D'autre part il m'apparaissait important de détailler notre projet, puisqu'il est très précis & défini dans le temps :!:

 

Mais une fois encore, il est tout à fait possible de ne dire que l'essentiel, sans entrer dans les détails ou se justifier.

 

Le courrier que j'ai envoyé :

 

Objet : déclaration d’instruction en famille d’un enfant en âge scolaire, avec inscription au CNED
            courrier recommandé AR

XXX, le 27 août 2015

     Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Le principe de l'obligation d’instruction exige que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction pouvant être suivie, selon la volonté des responsables légaux, dans un établissement scolaire public, dans un établissement scolaire privé ou encore dans la famille.
Ainsi la circulaire ministérielle n° 2011-238 du 26 décembre 2011 qui précise les obligations des familles choisissant d’instruire leur(s) enfant(s) à domicile exige d’elles d’en faire état lors d’une déclaration annuelle au maire de la commune de résidence, ainsi qu’au DASEN de l’académie.

Ce que nous faisons par la présente, sous forme de courriers recommandés avec accusés de réception adressés aux intéressées : madame XXX, DASEN de l’académie de XXX, et madame XXX, maire de XXX.

Nous soussignés, madame Alexandra XXX et monsieur XXX, demeurant XXX, déclarons conformément à l’article L.131-5 du Code de l’éducation, dans sa partie législative, instruire en famille durant cette année scolaire 2015/2016 notre fils ZZZ, né le XXX.

ZZZ, qui est un enfant intellectuellement précoce ayant cette année sauté trois classes, est inscrit au CNED en classe complète libre de septembre 2015 à juin 2016. Il suivra ses cours de troisième à domicile, avec des objectifs et une durée strictement définis dans le cadre d’un projet mûrement réfléchi au sein de notre famille.

Le but étant pour lui de reprendre du plaisir dans des apprentissages scolaires qui soient suffisamment stimulants, se déroulant dans un environnement à la fois rassurant et apaisant.
Il apparaissait en effet indispensable depuis la fin du mois de mars dernier, date à laquelle nous avions alerté monsieur XXX, coordinateur des référents « précocité intellectuelle » de l’académie de XXX, ainsi que le Dr XXX, médecin conseiller de l’académie, de permettre à notre fils de souffler. Une copie de cette lettre sera par ailleurs adressée à XXX.

Cette scolarisation à domicile a donc vocation à tenir à distance, durant cet intervalle de dix mois, la souffrance, l'incompréhension et la solitude accumulées pendant ses deux premières années de collégien.
Cela va également lui permettre de préparer efficacement l’examen du DNB qu’il passera en juin prochain en candidat individuel, avant de réintégrer tout à fait normalement un lycée à la rentrée 2016. Le tout en ayant une estime de soi revigorée afin d’être armé pour vivre sereinement la dernière ligne droite du cycle "Première / Seconde / Terminale".

Il a en outre déjà pu tester avec succès le fonctionnement des enseignements dispensés par le CNED l’an passé, étant inscrit en cours réglementé de latin, avec l’aval de la direction de son ancien collège, sur l’ensemble de l’année scolaire 2014/2015. Nous savons en conséquence qu’il est particulièrement réceptif à ce mode d’apprentissage et c’est la raison pour laquelle nous avons accepté de lui offrir cette parenthèse nécessaire à sa bonne santé psychique et physique.

Enfin nous soulignons qu’il pourra être accompagné et aidé, en cas de besoin, par sa mère qui travaille à domicile et a toujours suivi de très près sa scolarité.

Madame XXX, chef d’établissement du collège XXX de XXX où ZZZ était inscrit l’an passé, a été avertie par courrier électronique en date du 21 juin 2015 de notre décision de ne pas renouveler l’inscription de notre enfant dans son établissement. Lui signifiant formellement sa scolarisation par le CNED libre à compter de la rentrée de septembre 2015.

Pour faire valoir ce que de droit.
Nous vous prions d'agréer, madame, l'expression de nos salutations les meilleures.

 

 

Le contenu du courrier adressé au maire n'a pas varié, seuls les entêtes & le nom ont été modifiés :)

 

De plus comme je le dis dans mon texte, j'ai souhaité avertir le coordinateur des référents s'occupant des enfants surdoués (qui est le supérieur des référents précocité de chaque département, au sein de l'académie) puisque je l'avais saisi il y a quelques mois & qu'il avait été très réactif & disponible (contrairement à son subordonné responsable de notre département... dont j'attends toujours des nouvelles :-x ).

 

Il est évidemment possible d'abréger le courrier expliqué un peu plus haut, & de ne donner que les infos fondamentales :

 

     Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale / Monsieur le maire,

Le principe de l'obligation d’instruction exige que tous les enfants âgés de six à seize ans présents sur le territoire national bénéficient d'une instruction pouvant être suivie, selon la volonté des responsables légaux, dans un établissement scolaire public, dans un établissement scolaire privé ou encore dans la famille.

Ainsi la circulaire ministérielle n° 2011-238 du 26 décembre 2011 qui précise les obligations des familles choisissant d’instruire leur(s) enfant(s) à domicile exige d’elles d’en faire état lors d’une déclaration annuelle au maire de la commune de résidence, ainsi qu’au DASEN de l’académie.

Nous soussignés, madame XXX et monsieur XXX, demeurant XXX, déclarons (sur l'honneur - si on veut l'ajouter) conformément à l’article L.131-5 du Code de l’éducation, dans sa partie législative, instruire en famille durant cette année scolaire 20XX/20XX notre enfant XXX, né le XXX.

Pour faire valoir ce que de droit.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations les meilleures.

 

 

Peu importe finalement la forme, c'est le fond qui compte : l'essentiel étant pour les parents (ou les responsables légaux) de déclarer ce mode d'instruction aux 2 autorités concernées (DASEN + maire de la commune ou de l'arrondissement), & surtout d'être en mesure d'en apporter la preuve (donc, à faire en recommandé AR ! Ça c'est capital :-D ).

 

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3 commentaires à “L’Instruction En Famille doit faire l’objet de 2 déclarations obligatoires…”

  1. superbes rayures dit :

    Super toutes ces infos et les détails du parcours cela va rassurer toutes les personnes qui envisagent de près ou de loin une scolarité à la maison. Je pense que l’on y réfléchit tous plus ou moins à un moment. Bravo pour cette nouvelle aventure je vais suivre tout cela de près. Bonne rentrée à Zébrillon!!!!

  2. Shazam dit :

    Comment faire pour trouver le nom du référent précocité de son académie? Ce n’est pas clair du tout pour celle de Paris par exemple…



:) :-D 8) :oops: :( :-o LOL :-| :-x :-P :-? :roll: :smile: more »

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